La Police Municipale

L’ASVP est en charge des problèmes afférents à la sécurité, la salubrité et la santé publique sur la Commune. Il est également un relais concernant les problèmes auxquels vous pouvez être confrontés sur la Commune.

ANIMAUX EN DIVAGUATION

La capture de chats et de chiens

Si vous constatez des animaux errants sur la Commune, vous pouvez contacter le policier municipal.

Pour la pose de chatières :

Prendre contact avec le policier municipal en Mairie ou par téléphone en précisant votre identité, adresse, numéro de téléphone et nombre d’animaux à capturer.
Le service prendra attache avec CHENIL SERVICE (convention) au CORNIGUEL à Quimper pour fixer la semaine de capture.
Un avis dans la presse, pour avertir la population, parait 8 jours avant la capture, ceci est complété par un affichage en Mairie.
N.B. : Il est impératif de passer par la Mairie. Les demandes faites directement à CHENIL SERVICE ne seront pas prises en compte.

Pour les animaux errants :

Prendre attache avec le policier municipal qui se chargera de prendre contact avec CHENIL SERVICE pour une intervention dans les meilleurs délais.
Délais légaux de garde des animaux en fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural) :
Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) :

les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné à une Association de Protection Animale.
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) :

Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Permis de détention des chiens d’attaque

Suite à la survenance régulière d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
– Chiens âgés de plus d’un an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
– Chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
– Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien

Une attestation d’aptitude du maître :
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Les documents nécessaires à l’accomplissement de ces formalités sont téléchargeables sur ce site :

OBJETS TROUVÉS

Chaque année, des objets divers et variés, sont déposés au bureau des objets trouvés. Ils sont consignés sur les registres, stockés au bureau en attendant d’être réclamés.

Pour déposer ou retrouver un objet perdu, vous pouvez vous adresser au service de la police municipale à la Mairie.

PROBLÈMES DE VOISINAGE

En cas de conflits de voisinage, il vous est rappelé qu’un dialogue constructif peut parfois résoudre certains problèmes.

Quand toutefois la nécessité de faire appel à une tierce personne pour aboutir à un compromis, vous pouvez contacter un conciliateur de justice :

Permanence le jeudi matin de 9h à 12h
Mairie du Guilvinec

Tél. : 02 98 58 10 21

Rappel de la réglementation concernant les nuisances sonores (bricolage/animaux)

Arrêté prefectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012

Article 5

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que notamment, tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h à 19h
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Article 7

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ENTRETIEN DES PARCELLES

Il est fait obligation aux propriétaires de parcelles limitrophes des terrains bâtis de procéder au débroussaillage de leurs terrains.

Les parcelles en friche constituent un danger réel pour le voisinage (risques d’incendie, refuge de reptiles, rats, etc …).

En conséquence, le propriétaire est tenu de nettoyer ou faire nettoyer ses terrains limitrophes des propriétés bâties chaque année au mois de juin.

Les propriétaires, exploitants, usagers de parcelles doivent procéder à la destruction des chardons, durant le printemps et l’été par voie chimique ou mécanique avant leur floraison, et ce jusqu’au 1er octobre de l’année en cours.

LOGEMENTS VACANTS

Attestation logements vacants – exonération taxe d’habitation

Les demandes d’attestation devront être faites en début d’année. Pour l’obtenir, prenez contact avec le service de la police municipale, vous présenterez une carte nationale d’identité et un justificatif de domicile .

Un rendez-vous sera fixé afin que l’agent constate la vacance du logement.

L’attestation vous sera délivrée après cette visite et sous réserve des observations formulées par l’agent.