Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

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Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

•   Vous demandez une dispense de préavis

  Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  •   Accord de votre employeur

    Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  •   Refus de votre employeur

    Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

•   Votre employeur vous dispense de préavis

  Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

  Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

  Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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