Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 469,28 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 469,28 €</span> par trimestre.
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