Service élections

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Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant adopté

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine.

Simple
Plénière

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adopté doit résider en France
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption
- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Le <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
<a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'adopté
Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l'adopté
Photographie d'identité récente de l'adopté
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant
Certificat de nationalité française de l'adoptant
Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

En France
À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F3068">français par filiation</a>.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Il n'y a aucune démarche à faire.