Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
-
Exonération de Casa en 2022 (métropole) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">14 944 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">18 934 €</span>
2 parts
<span class="valeur">22 924 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">16 349 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">20 736 €</span>
2 parts
<span class="valeur">24 726 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part
<span class="valeur">17 125 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">21 713 €</span>
2 parts
<span class="valeur">25 703 €</span>
Par demi-part supplémentaire
<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire
<span class="valeur">1 995 €</span>
À noter
les revenus déjà <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/recensement-militaire/?xml=R42167">Perco</a>.
Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
