Recensement citoyen obligatoire

Service élections
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Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.

Où s’adresser ?

La reconnaissance se fait en mairie (éventuellement devant notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?