Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.
Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/sinscrire-sur-les-listes-electorales/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du </span> <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/sinscrire-sur-les-listes-electorales/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/sinscrire-sur-les-listes-electorales/?xml=R16368">opposable</a> au <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/demarches/citoyennete/sinscrire-sur-les-listes-electorales/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
