Service Etat Civil
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Droits de succession - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
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