Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litiges concernés
La <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :
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État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
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État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.plobannalec-lesconil.bzh/mon-quotidien/ccas/aide-au-logement/?xml=R58200">motivée</a>.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
