Lauriane CARROT

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Fiche pratique

Lanceurs d'alerte en entreprise

Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié doit alerter son employeur d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Dans le cadre de cette alerte spécifique, il bénéficie, notamment, d'une protection contre d'éventuelles sanctions.

Cette alerte est distincte de celle des lanceurs d'alerte, de portée générale. En entreprise, un salarié peut signaler ou divulguer des faits constitutifs de crimes, de délits, de menace à l'intérêt général... Il bénéficie d'une protection étendue.

Cas général
Santé publique et environnement

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international de la France.

En entreprise, Il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.

Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entreprise.

Exemple

En entreprise, il pourra s'agir de faits de harcèlement moral ou sexuel, notamment.

À noter

les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale, et du secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.

Garantie de confidentialité de l'identité

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.

Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.

Irresponsabilité civile

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

Il doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.

Irresponsabilité pénale

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.

Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

Sont nulles toute mesures de représailles qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :

Suspension, mise à pied, licenciement
Rétrogradation ou refus de promotion
Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
Suspension de la formation
Évaluation de performance négative
Mesures disciplinaires
Discrimination
Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l'aide a effectuer le signalement ou la divulgation.

Le lanceur d'alerte n'est pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement externe. La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise.

Signalement interne

Dans ces entreprises, s'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.
Il peut aussi être fait directement à l'employeur, ou à un référent désigné par l'employeur.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social.

Signalement externe

Le signalement externe peut être effectué directement, ou après le signalement interne.

Il s'effectue :

A l'autorité compétente
Au défenseur des droits
A l'autorité judiciaire
A l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union Européenne compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'Union Européenne

À noter

Le Défenseur des droits oriente le lanceur d'alerte vers la ou les autorités compétentes.

Divulgation publique

La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

En l'absence de traitement à la suite d'un signalement externe dans un certain délai
En cas de danger grave et imminent
En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir

Attention :

La protection du lanceur d'alerte ne s'applique pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Le salarié doit alerter son employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Si ce salarié est un membre du CSE, des dispositions particulières s'appliquent. Dans tous les cas, ces salariés bénéficient d'une protection spécifique.

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique les informations suivantes :
- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'employeur informe le salarié qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Le représentant du personnel au comité social et économique (CSE) qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique les informations suivantes:
- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

À noter

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

L'alerte en matière de santé publique ou d'environnement ne peut pas être un motif de sanction, de licenciement ni d'une mesure discriminatoire.

De plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être tenu responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.