Logements à loyer modéré

Lauriane CARROT
1, rue de la Mairie 02 98 82 20 22 lauriane.carrot@plobannalec-lesconil.fr Permanence (sur rendez-vous) le jeudi de 14h00 à 16h00

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

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