Logements à loyer modéré

Lauriane CARROT
1, rue de la Mairie 02 98 82 20 22 l.carrot@plobannalec-lesconil.bzh Permanence (sur rendez-vous) le jeudi de 14h00 à 16h00

Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>,

né le <Variable>date</Variable>,

à <Variable>ville, département, pays</Variable>,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le

<Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable>

<Variable>Nom et prénom actuel</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :